Les conditions de vente suivantes s’appliquent à toutes les ventes effectuées par Métaux Spécialisée Canadiens ULC (faisant affaire sous le nom de Magna Inoxydable/ASA Alloys),

à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit. En acceptant la livraison des marchandises qu’il a achetées, l’acheteur consent aux présentes conditions de vente.

1. Propositions de prix – Toutes les propositions de prix peuvent être modifiées sans avis et, sous réserve d’une vente antérieure ou d’entente contraire, n’ont d’effet contraignant qu’en cas d’acceptation immédiate. Toutes les ventes sont assujetties aux grèves, accidents ou autres causes, quelle qu’en soit la nature. Prix – Les prix peuvent être modifiés sans avis. Toutes les commandes seront facturées aux prix en vigueur lors de l’expédition. Nous ne considérons pas la possession d’une liste ou proposition de prix comme une obligation de vendre ou d’offrir à qui que ce soit les marchandises qui y sont mentionnées. Approbation du crédit – Les commandes sont assujetties à l’approbation de notre service de crédit. Suspension de l’exécution – Si nous avons des doutes au sujet de votre responsabilité financière ou que le paiement d’une somme que vous nous devez est en retard, nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité et sans porter atteinte aux autres recours dont nous disposons, de suspendre l’exécution, de refuser d’expédier des marchandises et d’arrêter toute marchandise en transit, jusqu’à ce que nous recevions le paiement de toutes les sommes qui nous sont dues ou une assurance satisfaisante de ce paiement, qu’il y ait retard ou non. Conditions de paiement – À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement, tout paiement doit être versé dans les 30 jours suivant la date de la facture s’y rapportant, sans réduction. Tout escompte au comptant qui est expressément prévu s’applique uniquement au prix de vente des marchandises au point d’expédition et cet escompte ne couvre pas les changements apportés au titre des taxes, de l’entreposage, du chargement et du transport. Taxes – Toutes les taxes que nous sommes tenus de payer ou de percevoir, conformément à une loi actuelle ou ultérieure, relativement à la vente, à l’achat, à la livraison, à l’entreposage, au traitement, à l’utilisation, à la consommation ou au transport des marchandises ou services couverts et qui ne sont pas mentionnées séparément sont ajoutées à titre d’éléments distincts au prix proposé et vous nous paierez les montants en question sur demande. La disposition qui précède ne s’applique pas aux taxes que nous ne sommes pas tenus de payer ou de percevoir du fait que nous avons reçu des certificats d’exemption de taxes valides à leur égard. Titre – Le titre de propriété afférent aux marchandises n’est transféré à l’acheteur que lorsque le prix de celles-ci est payé intégralement. Compensation – Vous nous autorisez à affecter au paiement des sommes d’argent que vous nous devez aux termes des présentes les montants que nous-mêmes ou l’une de nos filiales ou sociétés affiliées vous devons maintenant ou plus tard.
2. Annulation – Un contrat ne peut être annulé ou modifié qu’au moyen d’une entente écrite intervenue entre nous. Si vous insistez pour faire annuler ou suspendre la fabrication ou l’expédition ou que vous ne nous fournissez pas les précisions que nous vous demandons, nous pourrons considérer cette conduite comme une rupture de contrat de votre part et nous pourrons annuler la vente relativement aux marchandises non encore expédiées, sans porter atteinte aux autres recours dont nous disposons. Réclamations – Si les marchandises que vous recevez sont endommagées ou que les quantités que vous recevez ne correspondent pas à celles qui figurent sur les documents d’expédition et que vous avez l’intention de formuler une réclamation contre nous à cet égard, vous inscrirez une exception sur le relevé que vous remettrez au transporteur et vous nous fournirez, dans les 15 jours suivant la réception des marchandises en cause, des renseignements écrits détaillés au sujet des dommages ou des marchandises manquantes. Dans les 30 jours suivant la réception de toutes marchandises, vous nous informerez par écrit de toute autre réclamation que vous pourriez avoir contre nous à leur égard. Si vous formulez une réclamation contre nous relativement à des marchandises, vous nous donnerez une possibilité raisonnable d’examiner les marchandises en cause. Toute action relative à l’inexécution du présent contrat doit être engagée dans l’année suivant la naissance de la cause d’action et vous ne pourrez poursuivre aucune action de cette nature qui n’est pas engagée à l’intérieur de ce délai. Quantités – S’il est mentionné qu’un article sera expédié depuis une usine de production, l’usine pourra, relativement à certaines marchandises, se réserver le privilège d’expédier une quantité inférieure ou supérieure à la quantité commandée selon des pourcentages établis, laquelle expédition constituera un envoi complet et intégral des marchandises précisées. Livraisons – Tout calendrier de livraison mentionné est fondé sur notre estimation actuelle du délai nécessaire pour expédier les marchandises après la réception de votre commande et, dans le cas des articles devant être expédiés depuis une usine de production, des calendriers de production courants de celle-ci. En cas de retard d’exécution de notre part imputable, en tout ou en partie, à une cause raisonnablement indépendante de notre volonté, nous bénéficierons du délai supplémentaire dont nous aurons raisonnablement besoin dans les circonstances pour remplir nos obligations. En acceptant des marchandises, vous renoncez à réclamer des dommagesintérêts en raison du retard de livraison s’y rapportant. Respect des lois – Toute disposition devant figurer dans un contrat conformément à une loi applicable ou à un règlement administratif ayant force de loi est intégrée dans les présentes conditions. Contrefaçon de brevet – Si l’une ou l’autre des marchandises doit être fournie conformément à vos spécifications, vous convenez de nous dédommager et de dédommager nos successeurs et ayants droit de tous les frais et dettes découlant d’une allégation de contrefaçon de brevet se rapportant à la production des marchandises en question. Outils, matrices et accessoires – À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement, les outils, matrices ou accessoires qui sont conçus pour être utilisés dans le cadre de la production des marchandises visées nous appartiennent ou appartiennent à l’usine de production, à notre discrétion, même si le coût des outils, matrices et accessoires vous est facturé, en tout ou en partie. Mode d’expédition – À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement, l’expédition peut être effectuée par un transporteur ou par tout autre moyen que nous choisissons.
3. Marchandises retournées – Une autorisation écrite et un numéro « RGA » doivent être obtenus avant le retour de toute marchandise. Les frais de transport des marchandises retournées sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises retournées dans un état vendable sont assujetties à des frais de restockage d’au moins vingt-cinq pour cent (25 p. 100). Les marchandises vendues à prix spécial et autres articles non stockés ne peuvent être retournés. Tolérances et variations – Toutes les marchandises sont assujetties aux tolérances et variations compatibles avec les pratiques commerciales habituelles en ce qui concerne les dimensions, la linéarité, le profilé, la composition et les propriétés mécaniques ainsi qu’aux variations normales touchant les conditions et la qualité de la surface et les conditions et la qualité internes et sont également assujetties aux écarts de tolérance et de variation allant de pair avec les essais pratiques et les méthodes d’inspection. Garantie restreinte – Nous garantissons uniquement que les marchandises seront conformes à la description qui en est faite aux présentes, sous réserve des tolérances et variations décrites dans le paragraphe qui précède. NOUS NE FORMULONS AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, ET NOUS REJETONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UNE FIN DONNÉE. Limitation de responsabilité – Votre seul recours en cas d’inexécution d’une condition des présentes et notre seule responsabilité à cet égard se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises en question ou au remboursement du prix d’achat que vous aurez payé pour lesdites marchandises, à notre gré; si nous choisissons de vous rembourser le prix d’achat des marchandises et que nous vous informons de cette décision, vous devrez nous retourner les marchandises concernées immédiatement. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects ou accessoires, y compris la perte de revenus ou de profits, ou des autres dommages spéciaux. Intégralité du contrat – Les conditions énoncées aux présentes constituent les conditions de vente conformément auxquelles nous offrons des marchandises en vente. Nous ne sommes liés par aucune autre condition ou entente, sauf si elle est constatée dans un écrit signé par notre représentant autorisé. Tout bon de commande que vous nous faites parvenir atteste que vous acceptez inconditionnellement d’être lié exclusivement par les conditions qui précèdent. Nous nous opposons explicitement par les présentes à toute condition différente ou supplémentaire pouvant figurer sur votre bon de commande.